Offert Avocat Formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle des avocats Législation D. n° 2023-1125, 1er déc. 2023 : JO 2 déc. 2023 [04.12.2023] Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi AGEC : les caractéristiques des emballages destinés aux professionnels de la restauration sont définies Législation A. n° TREP2218497A, 20 juill. 2023 : JO 22 juill. 2023 [24.07.2023] La mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessitait de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est désormais... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Expérimentation de radars sonores : définition du seuil de niveau sonore à respecter par les véhicules en circulation Législation A. n° TREP2317627A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Modification de dispositions applicables à certaines ICPE Législation A. n° TREP2315335A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 vise à intégrer des précisions ou clarifications dans certains articles existants de ... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques Législation A. n° TREL2305071A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 26 juin 2023 définit les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Justice civile Avocat Avocats aux Conseils : entrée en vigueur le 2 mai 2023 du Code de déontologie Législation D. n° 2023-146, 1er mars 2023 : JO 2 mars 2023 [24.04.2023] Pris en application de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au Code de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation entre en vigueur le 2 mai... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Qualité de l'air : du nouveau concernant l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements recevant du public Législation A. n° SPRP2231357A, 27 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Deux arrêtés entrés en vigueur le 1er janvier 2023 portent sur l'évaluation des moyens d'aération de certains établissements publics ou privés recevant du... Lu
Nominations Toutes les professions La composition de la Cour de justice de la République au 27 juillet 2022 Législation CJR, composition n° CJRX2223793K, 27 juill. 2022 : JO 13 août 2022 [24.08.2022] La composition de la Cour de justice de la République au 27 juillet 2022 a été publiée le 13 août... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Le contenu de la stratégie numérique responsable et les modalités de son élaboration sont précisés Législation D. n° 2022-1084, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Un décret du 29 juillet 2022 a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable, mentionnant notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les... Lu