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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 étend aux nouvelles personnes assujetties aux obligations de déclarations, les présidents des fédérations sportives et des ligues professionnelles, l'utilisation des modèles de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale fixés par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre...