Le décret n° 2019-307 du 11 avril 2019  crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet...

Une société commercialisant des charcuteries préemballées doit être condamnée du chef de pratique commerciale trompeuse. Certains produits étaient présentés comme fabriqués en Savoie et l'étiquetage faisait référence à cette région. De même, étaient utilisées des illustrations se référant à la Savoie, en dehors du logo de la société elle-même. Seules des références figurant sur l'estampille et le code emballeur,...

La victime est décédée après avoir mangé une blanquette de veau achetée dans une boucherie charcuterie. C'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la SARL exploitant la boucherie charcuterie coupable d'homicide involontaire. Il n'existait pas de réfrigérateur type cellule permettant de placer des barquettes encore chaudes au frais. Aucune personne n'était mandatée pour veiller au respect de la...