Un arrêté, paru le 27 décembre, modifie les mesures concernant le livret d'apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l'obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d'apprentissage numérique d'un candidat son inscription à l'une...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve que les références au CHSCT soient entendues comme se...

Suite au renvoi préjudiciel introduit par une juridiction danoise (Vestre Landsret), la CJUE a jugé que l’article 311, § 1, pt 1 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens que des pièces usagées, qui proviennent de véhicules automobiles hors d’usage acquis par une entreprise de recyclage automobile auprès d’un particulier et qui sont destinées à être vendues comme pièces de...