Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant sur les salaires minima A. n° MTRT2235231A, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires... Lu
Négociation collective Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant A. n° MTRT2234362A, 14 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 132 du 20 mai 2022 relatif à la modification des... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur le temps de travail A. n° MTRT2213917A, 13 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022 [20.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 24 septembre 2021 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN Avocats salariés (IDCC 1850) : salaires minima 2023 CCN Avocats IDCC 1850, Avenant n° 27, 14 oct. 2022 [07.12.2022] L’avenant n° 27 du 14 octobre 2022 fixe les salaires minima conventionnels annuels des avocats salariés, sur la base d’une augmentation de 4... Lu
Rémunération Avocat Négociation collective CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : salaires minima 2023 CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 133, 14 oct. 2022 [07.12.2022] Par avenant n° 133 du 14 octobre 2022, les partenaires sociaux décident d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima conventionnels du personnel salarié non... Lu
Négociation collective Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant à un accord sur les champs conventionnels A. n° MTRT2230343A, 14 nov. 2022 : JO 22 nov. 2022 [22.11.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu