Par un arrêt du 30 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution judiciaire d’une société commerciale qui proposait des services juridiques sans être inscrite à un barreau, en violation des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 22 du Code de déontologie des avocats....
Prenant acte de la modification du champ de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui supprime désormais l'appel des jugements rendus à l'encontre des décisions de refus d'autorisations d'urbanisme, le Conseil d'État juge que les décisions des tribunaux administratifs en matière de sursis à statuer opposé à des demandes de permis de construire, sont rendues en premier et dernier ressort....
Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin...