Droit international Pénal international Public Publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives Législation D. n° 2024-503, 3 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Public Droit européen Pénal international La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est ratifiée Législation L. n° 2022-1555, 12 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022 [13.12.2022] La loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Banque et finance Droit pénal Jeux d'argent et de hasard : le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est publié Législation A. n° ECOT2126851A, 9 sept. 2021 : JO 15 sept. 2021 [15.09.2021] Un arrêté du 9 septembre 2021 définit le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre de référence est publié en annexe de l'arrêté. Il explicite la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et promeut une approche... Lu
Pénal international Santé Droit international Convention internationale contre le dopage dans le sport : publication de la liste des interdictions 2021 Législation D. n° 2020-1722, 28 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [05.01.2021] Le décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2020. Cet amendement contient la liste des pratiques interdites (méthodes et substances) en 2021 au titre de cette... Lu
Banque et finance Affaires Public Modalités de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux #Brève A. n° ECOA1931749A, 6 nov. 2019 : JO 7 nov. 2019 [07.11.2019] La PACTE a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 137, III). L'arrêté du 6 novembre 2019 fixe les modalités de ce... Lu