Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Séléction de la rédaction Social Finances et fiscalités Fiscal +1 Affaires K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2022 en matière de déclarations sociales Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 poursuit le chantier de simplification des déclarations sociales des employeurs et des... Lu
TVA Principe de confiance légitime : notion d'autorité compétente pour fournir des assurances Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 25 mars 2021, n° 438050, Fédération française de rugby [26.03.2021] Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité... Lu