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95 résultats trouvés

Départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 : la Loire-Atlantique est ajoutée à la liste

Législation A. n° AGRT2309149A, 2 mai 2023 : JO 4 mai 2023
[04.05.2023]

Un arrêté du 2 mai 2023 modifie l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021. Le département de la Loire-Atlantique est ajouté à cette...

Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités de remboursement et de recouvrement de l'excédent d'aide

Législation D. n° 2023-276, 17 avr. 2023 : JO 18 avr. 2023
[18.04.2023]

Le décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 précise les modalités de recouvrement de l'excédent d'aide constaté lors du dépôt de demande d'aide sous forme d'avance remboursable, en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021, et lors du dépôt de demande d'aide sous forme de subvention, en application du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, à destination des entreprises situées à l'aval des exploitations agricoles...

Surfaces agricoles non assurées : conditions et modalités de versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Législation D. n° 2023-253, 4 avr. 2023 : JO 5 avr. 2023
[05.04.2023]

Le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du Code rural et la pêche maritime, tel qu'issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...

Séléction de la rédaction

Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat

Sénat, communiqué, 17 févr. 2023
[24.02.2023]

La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le...

Prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Législation Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023
[09.02.2023]

L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 augmente le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elle est prise sur le fondement de la loi 3DS du 21 février 2022 (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 161...