Régimes particuliers et taxes diverses TVA Déclarations CA3 : nouveaux formulaires disponibles en téléprocédure à compter du 7 juillet 2025 impôts.gouv.fr, actualités, 1er juill. 2025 (CA3) [10.07.2025] En raison de retards techniques, les versions actualisées des formulaires CA3 et de son annexe 3310-A, intégrant plusieurs mesures fiscales nouvelles en 2025, ne seront accessibles en téléprocédure EFI et EDI qu'à partir du 7 juillet... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Mise à disposition de véhicules aux salariés : quelles conséquences en matière de TVA ? Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000161, 30 avr. 2025 [10.07.2025] L'Administration, par le biais d'un rescrit du 30 avril 2025, apporte des éclaircissements sur la question du régime de TVA applicable à la mise à disposition d'un véhicule d'entreprise à un salarié. Cette publication fait notamment la synthèse d'une longue série de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière.... Lu
TVA Suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz et évolution de la définition d'énergie renouvelable Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-20-20, 5 juin 2025 [02.07.2025] La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu