Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 prévoit la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique, dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour...
Le régime d'agrément par l'Etat d'une entreprise en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) a été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à reconnaître formellement qu'une entreprise contribue, compte tenu de ses activités et avec un impact significatif, à des objectifs définis comme d'utilité sociale par le...
Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie les modalités de contrôle métrologique des récipients-mesures de type réservoir de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux destinés à stocker des produits relevant de la catégorie fiscale des alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du Code des impositions sur les biens et services et utilisés exclusivement pour des opérations...