La Cour de cassation, dans une décision du 4 juin 2025, juge que le fait qu'un agent de police ait consulté le fichier des personnes recherchées (FPR) alors qu'il n'est pas établi qu'il était habilité à effectuer ce contrôle, ne suffit pas à rendre irréguliers le placement en CRA et l'OQTF, si d'autres éléments déterminants ont été établis....

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2025, juge que la déclaration d'appel d'un étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission qui lui est confiée, à deux conditions : cette déclaration doit manifester clairement la volonté de l'étranger de faire appel et ce dernier doit l'avoir signée (CESEDA,...

Par un arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile poursuit sa construction jurisprudentielle relative aux modalités de paiement de l'honoraire de résultat. Rappelant que celui-ci n'est dû qu'une fois l'instance terminée par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, elle précise cette fois, dans un chapeau intérieur, qu'un recours en révision ne prive pas une décision de son caractère...

L'administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans nécessité médicale avérée, a constitué un mépris fondamental de la dignité humaine du requérant....

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2025. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit de l'économie des entreprises de la DACS....

La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans le cadre d'une action tendant à la réparation d'un préjudice de contamination, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de l'articulation des différents délais de prescription selon que l'action est engagée avant ou après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription....