Par un courrier daté du 23 janvier 2026, le groupe parlementaire la France insoumise - Nouveau Front Populaire a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, telle qu'adoptée définitivement le 30 avril 2024 à l'Assemblée nationale et Ie 14 janvier 2026 au...

En janvier 2026, l’indicateur synthétique du climat des affaires, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité marchands est stable à 99, presque à son niveau moyen (100) ; celui du climat de l’emploi baisse de...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge, d'une part, que le syndicat des copropriétaires ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et, d'autre part, elle rappelle que le syndicat ne peut demander le paiement de sommes restant...

Par un arrêt du 15 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à ce titre, d'une demande reconventionnelle qui n'entre pas dans le champ d'application de la procédure accélérée au fond....

Par décret du 23 janvier 2026, M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026. Pour rappel, il avait pris ses fonctions en...

La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours....

Par arrêté du 22 janvier 2026, sont ouverts le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA), au titre de la session...

Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l’ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ...

Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...