Par un arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile poursuit sa construction jurisprudentielle relative aux modalités de paiement de l'honoraire de résultat. Rappelant que celui-ci n'est dû qu'une fois l'instance terminée par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, elle précise cette fois, dans un chapeau intérieur, qu'un recours en révision ne prive pas une décision de son caractère...

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2025. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit de l'économie des entreprises de la DACS....

Par cet arrêt du 12 juin 2025, il est jugé que pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au Registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux....

En procédure de saisie immobilière, le jugement statuant sur une contestation est susceptible d'appel. Le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation sauf si un excès de pouvoir est caractérisé....

Par avenant n° 10 du 20 mars 2025 à l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité préciser la formulation de l'article 3.4 de l'accord de branche relatif au maintien des garanties pour les salariés en suspension de contrat de travail. L'article 3.4 précité est donc abrogé et...

Par accord du 20 mars 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité poursuivre leurs travaux sur la qualité de vie au travail, en se penchant sur le dispositif du compte épargne temps (CET) dans les offices...

L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile....

Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF...

Un décret du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support...

Après leur adoption définitive le 29 avril 2025, puis leur passage devant le Conseil constitutionnel les 5 et 12 juin derniers (Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC et Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC), les lois organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et ordinaire n° 2025-532 du même jour visant à sortir la France du piège du...