L'administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans nécessité médicale avérée, a constitué un mépris fondamental de la dignité humaine du requérant....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pour tenir compte de l'entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Cette mise à jour vise à faciliter la transition des PSAN vers le nouveau cadre réglementaire des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)....

La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

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Dans le cadre d'une action tendant à la réparation d'un préjudice de contamination, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de l'articulation des différents délais de prescription selon que l'action est engagée avant ou après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription....

L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) a adopté sa décision concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal pour la période 2026-2029. Ce nouveau dispositif succède à l'encadrement tarifaire établi pour la période 2024-2025....

La France, co-présidente de la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC-3), a pris des engagements majeurs pour la protection de l'océan, structurés autour de quatre priorités...