Concurrence Fusions et Acquisitions Transports Reprise par Airbus de certains actifs du groupe Spirit AeroSystems : feu vert de l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 oct. 2025 (Airbus) [17.10.2025] Le 19 septembre 2025, Airbus a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Spirit... Lu
Concurrence PI et communication La diffusion d’informations relatives à des actes de contrefaçon doit reposer sur une décision de justice sous peine de constituer un dénigrement Jurisprudence Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150, F-B [17.10.2025] « En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Données +2 Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important au cours de l'été 2025 [13.10.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre juillet et... Lu