Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Un arrêté du 21 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Parmi ces membres, M. Matias de Sainte Lorette est renouvellé au poste de conseiller juridique et...

Par décret du 22 octobre 2025, M. Patrice Faure, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025. Il remplace Laurent Nunez, appelé au...

Par décret du 22 octobre 2025, M. David Coste, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France, est nommé directeur général des étrangers en France par intérim à l'administration centrale du ministère de...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 23 octobre 2025, le deuxième en deux jours, sur proposition du Premier ministre, sera présentée au président de la République la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

La cour administrative d’appel de Lyon confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public, qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrements audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail, sans leur autorisation. En revanche, la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu, notamment, de l'absence d'usage...

Des modifications apportées au projet de convention de délégation de service public postérieurement à l'approbation de l'organe délibérant de l'autorité délégante et affectant l'objet et le financement du contrat altèrent le consentement au contrat....