Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2025. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit de l'économie des entreprises de la DACS....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pour tenir compte de l'entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Cette mise à jour vise à faciliter la transition des PSAN vers le nouveau cadre réglementaire des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA)....

La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État....

La présidente de la Banque centrale européenne (BCE) et le gouverneur de la Banque populaire de Chine ont signé un protocole d'accord sur la coopération dans le domaine de l'activité de banque centrale. Ce protocole d'accord, qui actualise le protocole précédent signé en 2008, inclut un cadre pour l'échange régulier d'informations, le dialogue et une coopération technique entre les deux...

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans le cadre d'une action tendant à la réparation d'un préjudice de contamination, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de l'articulation des différents délais de prescription selon que l'action est engagée avant ou après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription....

Le Conseil a approuvé ce jour les priorités de l'UE en matière de lutte contre la grande criminalité organisée pour les quatre prochaines années (2026-2029). Elles seront mises en œuvre au moyen du cadre de lutte contre la criminalité de l'UE, la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), qui réunit les États membres, l'UE et des acteurs...

La Commission européenne a adopté un acte délégué reportant d'une année supplémentaire (soit jusqu'au 1er janvier 2027) la date d'application dans l'UE de la dernière partie des normes internationales de Bâle III, celle relative à la révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB). La FRTB vise à introduire des techniques de mesure des risques plus sophistiquées, qui permettent un alignement plus étroit...