Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517855A, 23 juin 2025 : JO 27 juin 2025 [27.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Réévaluation libre des actifs : dispositif temporaire de neutralisation fiscale Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, § 160, 18 juin 2025 [23.06.2025] La loi de finances pour 2025 a renforcé l'obligation déclarative en cas d'option pour ce dispositif. L'administration fiscale a complété ses commentaires en conséquence.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Adhésion à un organisme de gestion agréé : suppression de la réduction d'impôt accordée Doctrine administrative BOI-BA-RICI-10-30, § 1 et s, 18 juin 2025 [23.06.2025] L'administration fiscale a effacé en conséquence les commentaires inhérents à cette réduction d'impôt de sa documentation de base.... Lu