Droit européen Personnes Santé B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements - Hospitalisation d'office et traitement non consenti Jurisprudence CEDH, 5 juin 2025, n° 21180/15, Spivak c/ Ukraine [17.06.2025] L'administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans nécessité médicale avérée, a constitué un mépris fondamental de la dignité humaine du requérant.... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 29 mai au 4 juin 2025) Bibliographie [17.06.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Personnes Etat civil Santé +3 Social Sécurité et Police Droit pénal Nouvelle décision-cadre du Défenseur des droits sur le respect de l'identité de genre des personnes transgenres AAI Déf. droits, actualités, 17 juin 2025 (Droits des personnes transgenres) [17.06.2025] La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l'identité de genre des personnes transgenres, actualisant et complétant la précédente décision-cadre de 2020.... Lu
Personnes Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : du difficile respect des délais… Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918, B [17.06.2025] La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État.... Lu
Responsabilité civile et assurance Santé P. GRANET Préjudice spécifique de contamination : point de départ du délai de prescription Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084, P [17.06.2025] Dans le cadre d'une action tendant à la réparation d'un préjudice de contamination, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de l'articulation des différents délais de prescription selon que l'action est engagée avant ou après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.... Lu