La Commission européenne a adopté des modifications « ciblées et rapides » aux normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) pour alléger la charge des entreprises et augmenter leur certitude. Ces modifications concernent principalement les entreprises qui ont commencé à publier leurs rapports pour l’exercice 2024, appelées entreprises de la « première vague...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France ont renouvelé leur partenariat pour renforcer la protection des consommateurs en Europe. Ce protocole de coopération, initialement conclu en 2010, a été mis à jour et signé le 10 juillet pour mieux répondre aux défis actuels de la consommation transfrontalière....

Face à la complexité croissante des marchés d'assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d'accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l'Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la DG Trésor, un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont publié un avis conjoint sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à modifier certains règlements, dont le RGPD. Cette proposition, qui fait partie du quatrième règlement omnibus sur la simplification, a pour objectif de simplifier les règles de l'UE et de réduire la...

Dans la continuité de son engagement pour un Code européen des affaires, le CNB a réaffirmé son soutien à l'initiative de la Commission européenne de mettre en place un régime de droit des affaires harmonisé au niveau européen tout en soulignant l'importance d'y associer les professionnels du droit et de préserver les principes de prévisibilité, d'accessibilité et de clarté propres au droit continental....

Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik's cube. Les juges européens rappellent que les couleurs apposées sur chacune des faces ne constituent pas une caractéristique essentielle de la marque. La structure des puzzles en trois dimensions ainsi que la différenciation des faces du cube, seules...