Modifications ciblées du RGPD : satisfecit du CEPD et du Contrôleur européen de la protection des données

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont publié un avis conjoint sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à modifier certains règlements, dont le RGPD. Cette proposition, qui fait partie du quatrième règlement omnibus sur la simplification, a pour objectif de simplifier les règles de l'UE et de réduire la charge administrative. Elle étend certaines mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) aux petites entreprises à moyenne capitalisation (PSE), et introduit de nouvelles mesures de simplification....