Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +2 Concurrence Public T. RUCKEBUSCH Adoption au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales Travaux préparatoires Sénat, PPL n° 141, 11 juin 2025 [12.06.2025] Le 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, qui a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s'assurer.... Lu
Assurance Banque et finance Pénal des affaires Lutte anti-blanchiment : nouvelle enquête de l'ACPR consacrée aux courtiers en 2025 ACPR, actualités, 10 Juin 2025 (Enquête courtiers) [11.06.2025] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mène une nouvelle enquête dédiée aux courtiers, après celles réalisées en 2022 et 2020.... Lu
Expropriation Office du juge de l'expropriation : caractère inopérant de la procédure de délaissement antérieure à la procédure d'expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352, FS-B [10.06.2025] Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une... Lu