À l'occasion du quatrième Comité national de sortie de crise, le 10 mars, Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a précisé à l'ensemble des partenaires les possibilités de restructuration des prêts garantis par l'État (PGE), au cas par cas, avec l'aide d'un tribunal de commerce ou, pour les plus petites entreprises, depuis le 15 février, dans le cadre d'une médiation du crédit. Et Bercy...

Le Conseil d'État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et notamment le personnel...

Le présent décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de...

Le parcours législatif de la Polynésie française obligeant certaines personnes à la vaccination contre la Covid-19 est parfait. La « loi du pays » qui l'instaure (L. n° 2021-37, 23 août 2021) au « profit » des personnes qui exercent certaines activités ou sont affectées de certaines comorbidités respecte tous les principes, à commencer par le plus malmené, le droit à l'intégrité physique qui fait partie du droit au...

Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le...

Cette nouvelle version de la Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu'elles résultent des modifications apportées à l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la...

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prolonge une nouvelle fois, et jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives des entreprises au contexte créé par l'épidémie de...

Il a déjà été jugé qu'une ordonnance (de l'article 38 de la Constitution) est un acte administratif jusqu'à ce qu'elle soit expressément ratifiée par le législateur et que, en même temps, celles de ses dispositions relevant du domaine de la loi peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'est échu le délai d'habilitation conféré au Gouvernement (CE, 16 déc. 2020, n° 440258, Fédération CFDT des finances et a. :...

Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce n'est que peu après que le législateur (ce qui n'est toujours que le Gouvernement) a formalisé un nouveau régime d'état d'urgence en adoptant la loi n° 2020-290 du...

Quand le décret (D. n° 2020-384, 1er avr. 2020) s'oppose à ce que les personnes décédées de la Covid-19 reçoivent les soins de conservation du corps et de toilette mortuaire, il instaure une interdiction à caractère général et absolu et porte ainsi une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale, comme le ferait n'importe quelle autre mesure de police présentant une portée...