Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Actes administratifs Services publics C. FRIEDRICH Incompétence du juge administratif pour l’habilitation des sacrificateurs rituels CE, 19 déc. 2018, n° 419773 : JurisData n° 2018-023403 [08.01.2019] Le président de la cacherout de l’association consistoriale israélite de Paris a refusé de renouveler l’autorisation de procéder à l’abattage rituel précédemment délivrée à un particulier, lequel a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin qu’il suspende cette décision. Celui-ci s’est ensuite pourvu en cassation contre l’ordonnance qui a rejeté sa demande comme irrecevable, faute pour la... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des dons alimentaires : lignes directrices de la Commission européenne #Brève Comm. UE, communication n° 2017/C 361/01, 25 oct. 2017 : JOUE 25 oct. 2017, n° … [07.11.2017] La Commission européenne a donné dans une communication du 25 octobre 2017 des orientations visant à clarifier les dispositions pertinentes de la législation de l’Union en matière de dons alimentaires (récupération et redistribution gratuite) afin de ... Lu