Offert Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre, juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 oct. 2022, n° 466125 : JO 5 nov. 2022 [07.11.2022] Le Conseil d'État a jugé que la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par l'exécutif pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Concurrence +1 Intervention économique Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises Jurisprudence Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, Ryanair c/ Commission [17.02.2021] Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 17 février 2021 juge que le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l'UE. C'est la première fois que le Tribunal examine la légalité d'un régime d'aide d'État adopté en vue d'apporter une réponse aux conséquences de... Lu