Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC sur la réparation du préjudice écologique Jurisprudence Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 20-82.245, FS-D [19.11.2020] La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l'article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à une atteinte non négligeable à l'environnement (aff. n° 2020-881 QPC... Lu