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Offert Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Etrangers Droit de séjour en cas de violence domestique : la CJUE se prononce à nouveau Jurisprudence CJUE, gr. ch., 2 sept. 2021, aff. C-930/19 [10.09.2021] Dans un arrêt du 2 septembre 2021, la Cour de justice décide que le ressortissant d'un pays tiers victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l'Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d'un pays tiers, victime d'actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d'un pays tiers. Il s'ensuit qu'une éventuelle différence de... Lu