En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, l'ONIAM est substitué à l'assureur. Mais c'est à l'établissement de santé responsable de mettre en cause ce dernier. À défaut, c'est l'établissement de santé lui-même qui encourt le paiement de l'indemnité forfaitaire de 15 % prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5 du Code de...