Un changement de tarification ne provoquant qu'une modification marginale de la valeur totale d'un accord-cadre, attribué sur la base du critère du prix le plus bas, n'en modifie pas la nature globale justifiant une remise en concurrence, sauf s'il aboutit à « une altération fondamentale » de l'équilibre de l'accord....

Le décret n° 2025-1038 du 31 octobre 2025 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 24 septembre...

Un arrêté du 25 octobre 2025 modifie l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ( A. n° IOMV2411998A, 13 mai 2024 ). Il prévoit qu'au 31 décembre 2025, l'expérimentation prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la...

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) exercées par M. Guillaume LARRIVÉ, conseiller...