Public Prorogation de la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture Législation A. n° AGRE2527515A, 27 oct. 2025 : JO 6 nov. 2025 [06.11.2025] Un arrêté du 27 octobre 2025 proroge la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture prévue à l’arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural et de... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation de poulaillers proches du rivage : le permis de construire est annulé Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 21 oct. 2025, n° 23NT03296 [05.11.2025] La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage.... Lu
Rural Fiscalité des entreprises Exonération de CFE en faveur de la SICA dont l'activité s'inscrit dans le prolongement de celle de ses membres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02822 [05.11.2025] Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs.... Lu