Commerçants et fonds de commerce Consommation L'étau de resserre autour de Shein Minefi, communiqué n° 059, 5 nov. 2025 [06.11.2025] Éclaboussée par le scandale des poupées à caractère pédopornographique, la plateforme chinoise est plus que jamais dans le collimateur des autorités... Lu
Droit européen Transports Les nouvelles règles européennes relatives au permis de conduire sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2205, 22 oct. 2025 : JOUE L, 5 nov. 2025 [06.11.2025] La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 et la directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022. Elle abroge la directive 2006/126/CE et le règlement (UE)... Lu
Enregistrement Fiscalité des entreprises Nouvelles dispositions relatives au régime économique des tabacs Législation D. n° 2025-1053, 5 nov. 2025 : JO 6 nov. 2025 [06.11.2025] Le décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 actualise les références législatives relatives au régime économique des tabacs. Notamment, après l'article 282 du CGI sont insérés les articles 282 A, 282 B et 282 C ainsi rédigés ... Lu
Rural Fiscalité des entreprises Exonération de CFE en faveur de la SICA dont l'activité s'inscrit dans le prolongement de celle de ses membres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02822 [05.11.2025] Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs.... Lu
Droit douanier Pénal Les opérations financières portant sur des biens exclues du délit de blanchiment douanier Jurisprudence Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.234, F-B [05.11.2025] Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien.... Lu