Le 15 octobre 2025, a été publié le rapport sur la fiscalité préparé par l'OCDE en amont de la quatrième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 sous la Présidence sud-africaine....

En se fondant sur l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel et constate que la durée excessive d'une action en revendication a placé le titulaire de la marque dans l'impossibilité d'exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de celle-ci, avant qu'il ne soit reconnu titulaire. La...

Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer que la portion de terres vaines et...

En l'absence de stipulation contraire dans le contrat d'affacturage, lorsque la créance est définitivement irrécouvrable et que le créancier a récupéré la TVA via le remboursement par le Trésor Public, le mécanisme de subrogation conventionnelle ne permet pas à l'affactureur de réclamer le reversement de cette taxe. ...

Un arrêté du 21 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Parmi ces membres, M. Matias de Sainte Lorette est renouvellé au poste de conseiller juridique et...

Le locataire titulaire d'un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d'une convention avec l'État avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour la période postérieure à cette entrée en vigueur, même s'il a refusé de signer un nouveau bail....

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande....

La Cour de cassation affirme que le lissage n'est pas applicable aux baux de 9 ans qui se sont poursuivis, par l'effet de la tacite prolongation, pendant plus de 12 ans....

Le caractère définitif du décompte général ne fait pas obstacle à ce que la garantie de parfait achèvement ou une autre stipulation du marché prolongeant la responsabilité contractuelle soit invoquée, comme le cas échéant la garantie décennale, pour les désordres apparus après la réception des travaux, dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance lors de la notification du décompte....