Par arrêté du 21 octobre 2025, M. Francis Le Gunehec, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » (groupe I) à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, pour une durée d'un an, à compter du 16 novembre...

Un arrêté du 21 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Parmi ces membres, M. Matias de Sainte Lorette est renouvellé au poste de conseiller juridique et...

Par décret du 22 octobre 2025, M. Patrice Faure, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025. Il remplace Laurent Nunez, appelé au...

Par décret du 22 octobre 2025, M. David Coste, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France, est nommé directeur général des étrangers en France par intérim à l'administration centrale du ministère de...

Par arrêté du 20 octobre 2025, est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre...

Le décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 fixe les conditions devant être remplies par les associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique, afin de pouvoir exercer les droits...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 23 octobre 2025, le deuxième en deux jours, sur proposition du Premier ministre, sera présentée au président de la République la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

La cour administrative d’appel de Lyon confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public, qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrements audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail, sans leur autorisation. En revanche, la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu, notamment, de l'absence d'usage...