Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Un accord historique pour le climat et la compétitivité européenne Min. Transition écologique, communiqué, 5 nov. 2025 (accord) [06.11.2025] Un accord majeur a été conclu à Bruxelles concernant la contribution de l'Union européenne à la COP30 et la future loi climat. Ce compromis marque une avancée significative en conciliant l'ambition climatique de l'UE avec la préservation de la compétitivité économique française et... Lu
Protection sociale Droit international Subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime dans une situation internationale Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033, F-B [06.11.2025] La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution.... Lu
Droit européen Transports Les nouvelles règles européennes relatives au permis de conduire sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2205, 22 oct. 2025 : JOUE L, 5 nov. 2025 [06.11.2025] La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 et la directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022. Elle abroge la directive 2006/126/CE et le règlement (UE)... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Preuve de dépôt d'une déclaration d'exploitation d'une unité de méthanisation : gare au délai de recours contentieux contre la décision préfectorale Jurisprudence CAA Nancy, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 23NC00299 [05.11.2025] Le délai de recours contentieux contre la décision préfectorale court à compter de la date de sa mise à disposition continue de quatre mois sur le site internet de la préfecture.... Lu
Rural Fiscalité des entreprises Exonération de CFE en faveur de la SICA dont l'activité s'inscrit dans le prolongement de celle de ses membres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02822 [05.11.2025] Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Parc éolien et centrale photovoltaïque : contestation ou refus d'autorisation environnementale pour atteinte à l'intérêt paysager Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 2 oct. 2025, n° 24NC03070 [05.11.2025] L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local.... Lu