Un changement de tarification ne provoquant qu'une modification marginale de la valeur totale d'un accord-cadre, attribué sur la base du critère du prix le plus bas, n'en modifie pas la nature globale justifiant une remise en concurrence, sauf s'il aboutit à « une altération fondamentale » de l'équilibre de l'accord....

La présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers ont été reçus récemment par le Garde des Sceaux. L’occasion pour eux d’exprimer, au nom de l’ensemble des avocats, l'inquiétude suscitée par l’annonce du projet de décret « visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » dit...

Un décret du 31 octobre 2025 tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire en fixant le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il modifie également l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. Enfin, il procède aux mesures de coordination...

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire de la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, un décret du 31 octobre...

Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice....

Un arrêté du 16 octobre 2025 portant nominations de membres du cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics. Parmi ces membres, M. Paul Bérard est nommé directeur de...

Face à la montée en puissance des schémas d'évasion et de fraude fiscales à l'échelle internationale, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a intensifié ses actions de contrôle en 2024. Cette mobilisation accrue a permis d'obtenir des résultats significatifs, tant du côté des entreprises que des particuliers....

Un an après avoir lancé sa stratégie de démocratisation de l'intelligence artificielle, le barreau de Paris franchit une nouvelle étape en publiant un guide complet à destination de tous les avocats parisiens....

Chaque année, les greffiers des tribunaux de commerce participent au financement de services d’intérêt collectif via une structure appelée bourse commune. Cette contribution est calculée sur la base d’un taux de référence, fixé par arrêté ministériel, et appliqué aux revenus des...