Patrimoine Fiscalité des particuliers Plus-values mobilières : incidence de la soulte versée lors du partage des biens communs sur le prix de revient des titres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02522 [04.11.2025] La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme PLU : irrégularité dans le classement des zones boisées les plus significatives de la commune Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 17 oct. 2025, n° 23NT02404 [04.11.2025] Classer les zones boisées les plus significatives de la commune sans recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est une irrégularité susceptible d'être régularisée.... Lu
Rural Famille Patrimoine Attribution préférentielle : critères d'attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D [04.11.2025] Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers.... Lu
Rural Famille Patrimoine Preuve de la créance de salaire différé : le juge du fond se doit d'examiner tous les éléments fournis par les parties Jurisprudence Cass., 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D [04.11.2025] La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle.... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance Prévision des crues : attribution de compétences interdépartementales à certains services de l'État Législation A. n° TECP2528603A, 27 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Un arrêté du 27 octobre 2025 attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues. Il abroge l'arrêté du 7 mars... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Attestation du pétitionnaire : foin de la contestation Jurisprudence CE, 28 oct. 2025, n° 497933, Sté République : Lebon T. [03.11.2025] Même si le terrain d'assiette du projet fait partie du domaine privé d'une collectivité publique, l'attestation du pétitionnaire sur sa qualité à présenter la demande de permis de construire (C. urb., art. R. 423-1 et R. 431-5) est suffisante.... Lu