En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...

Deux arrêtés du 22 octobre 2025 autorisent respectivement, au titre de l'année 2026 ...

Le 22 octobre 2025, le ministère de la Justice a mis en ligne le rapport final de la mission d'évaluation de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) mise en place à la suite de l'agression mortelle d'un adolescent par deux autres mineurs qui faisaient l'objet de mesures éducatives depuis plus de deux ans précédant la période des faits. Ce rapport a donné lieu à une série de onze recommandations à l'attention des...

Lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre dernier, le Premier ministre a proposé la suspension de la réforme des retraites de 2023. Si le Parlement le décide, la mise en œuvre de cette réforme sera suspendue jusqu'au 1^er janvier 2028, soit après l'élection présidentielle de...

Par arrêté du 21 octobre 2025, M. Francis Le Gunehec, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » (groupe I) à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, pour une durée d'un an, à compter du 16 novembre...

Par arrêté du 20 octobre 2025, est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre...

La cour administrative d’appel de Lyon confirme le caractère fautif des faits reprochés à un agent public, qui avait stocké sur son ordinateur divers enregistrements audios d'entretiens ou de réunions avec ses collègues de travail, sans leur autorisation. En revanche, la sanction de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur présente un caractère disproportionné compte tenu, notamment, de l'absence d'usage...

Le Bureau de l'Unédic, réuni le 22 octobre, a adopté ses dernières prévisions financières à l'horizon 2027. Ces projections interviennent, on le sait, dans un contexte économique et politique marqué par de fortes incertitudes. Le régime d'Assurance chômage subit une double contrainte : la contraction du marché de l'emploi et le début, dès 2026, des remboursements liés à la « dette...