Le décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 précise les règles de délivrance de l'agrément des centres de rassemblements d'animaux. Il est pris en application de l'article L. 222-2 du Code rural et de la pêche maritime, issu de l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de...

Par arrêté du 21 octobre 2025, M. Francis Le Gunehec, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de directeur du projet « code de procédure pénale » (groupe I) à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, pour une durée d'un an, à compter du 16 novembre...

Un arrêté du 21 octobre 2025 porte nomination de membres du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Parmi ces membres, M. Matias de Sainte Lorette est renouvellé au poste de conseiller juridique et...

Par décret du 22 octobre 2025, M. Patrice Faure, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025. Il remplace Laurent Nunez, appelé au...

Par décret du 22 octobre 2025, M. David Coste, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France, est nommé directeur général des étrangers en France par intérim à l'administration centrale du ministère de...

Par arrêté du 20 octobre 2025, est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre...

Le décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 fixe les conditions devant être remplies par les associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique, afin de pouvoir exercer les droits...