Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la Cour des comptes a publié une communication à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce document actualise les constats formulés dans son rapport annuel de mai dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS...

Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre du Travail et des Solidarités....

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 révise les modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ainsi que de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Il prévoit que pour les contrats dont la durée est inférieure à un an, ainsi que pour ceux faisant l'objet d'une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant de l'aide est calculé au prorata temporis du nombre de...

À la demande de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu, le 23 octobre, un avis sur l’opportunité de rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales. Ce travail vise à clarifier les différences entre ces deux assiettes, à évaluer le coût des dispositifs d’exemption existants, et à proposer...

Un décret du 28 octobre 2025 modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du Code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au...

Pour les employeurs utilisant le Tese (Titre emploi service entreprise) ou le Cea (Chèque emploi associatif) pour gérer les formalités sociales de leurs salariés, une nouveauté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026 : ils peuvent désormais choisir d'utiliser ces services pour une partie seulement de leurs...

Définitivement adoptée le 15 octobre par la Parlement, la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, d'une part, et en faveur des transitions et reconversions professionnelles, d'autre part, est parue au Journal officiel du 25 octobre 2025. Nous présentons...