Une circulaire du ministère de la Justice en date du 30 octobre 2025 vise à harmoniser les pratiques de contrôle aux parloirs dans l'ensemble des établissements pénitentiaires pour réduire le risque d'introduction d'objets interdits (téléphones portables, stupéfiants, alcool, armes, grosses sommes d'argent liquide) et à sécuriser juridiquement l'action des personnels en garantissant une information préalable...

À la suite d'un signalement concernant la plateforme SHEIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élargi ses investigations à d'autres sites de commerce en ligne très fréquentés par les consommateurs...

La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres....

Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers....

La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle....