En septembre 2025, les autorisations de logements repartent légèrement à la hausse par rapport au mois d'août (+ 2,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), atteignant 33 745...

Au troisième trimestre 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 10,6 millions de m² et sont en augmentation (+ 3,5 %) par rapport au même trimestre un an plus...

Appartenant à la commune et affecté à l'usage public, le chemin rural ne peut souffrir d'entraves à des fins d'usage privé au profit des propriétaires riverains....

La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres....

Le décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 modifie la composition de la délégation « employeur » au sein de la commission du statut particulier de la SNCF. Il a pour objet de maintenir l'équilibre de la représentation des salariés et des employeurs dans cette instance au regard de l'évolution de la structure du groupe...

Classer les zones boisées les plus significatives de la commune sans recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est une irrégularité susceptible d'être régularisée....

Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers....

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 détermine les obligations d'économies d'énergie par type d'énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE...

Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ...