Droit européen Transports Les nouvelles règles européennes relatives au permis de conduire sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2205, 22 oct. 2025 : JOUE L, 5 nov. 2025 [06.11.2025] La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 et la directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022. Elle abroge la directive 2006/126/CE et le règlement (UE)... Lu
Droit douanier Pénal Les opérations financières portant sur des biens exclues du délit de blanchiment douanier Jurisprudence Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.234, F-B [05.11.2025] Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien.... Lu