Droit européen Transports Les nouvelles règles européennes relatives au permis de conduire sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2205, 22 oct. 2025 : JOUE L, 5 nov. 2025 [06.11.2025] La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 et la directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022. Elle abroge la directive 2006/126/CE et le règlement (UE)... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Installation de poulaillers proches du rivage : le permis de construire est annulé Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 21 oct. 2025, n° 23NT03296 [05.11.2025] La construction de poulaillers, bien que nécessaires à l'activité agricole, ne peut être autorisée qu'en dehors des espaces proches du rivage.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Parc éolien et centrale photovoltaïque : contestation ou refus d'autorisation environnementale pour atteinte à l'intérêt paysager Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 2 oct. 2025, n° 24NC03070 [05.11.2025] L’atteinte à l’intégrité des paysages s’apprécie au cas par cas suivant le patrimoine paysager local.... Lu