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Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien....

Un arrêté du 31 octobre 2025 prévoit que la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après ...