Droit européen Transports Les nouvelles règles européennes relatives au permis de conduire sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2205, 22 oct. 2025 : JOUE L, 5 nov. 2025 [06.11.2025] La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 et la directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022. Elle abroge la directive 2006/126/CE et le règlement (UE)... Lu
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Professions judiciaires Ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour 2026 A. n° JUSC2530238A, 31 oct. 2025 : JO 5 nov. 2025 [05.11.2025] Un arrêté du 31 octobre 2025 prévoit que la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2026 est ouverte aux dates ci-après ... Lu