Sociétés Homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe Législation A. n° JUSC2528244A, 29 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Par arrêté du 29 octobre 2025, est homologuée la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) - aspects particuliers, adoptée par la Haute Autorité de l'audit le 9 octobre... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +1 Fusions et Acquisitions Distribution alimentaire à la Martinique : le groupe Parfait épinglé par l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 3 nov. 2025 (distribution alimentaire) [04.11.2025] L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7,6 millions d'euros au groupe Parfait pour ne pas avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la reprise de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière en Martinique, autorisée en décembre 2022 (décision n° 22-DCC-254).... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Droit pénal Poupées sexuelles à caractère pédopornographique : après SHEIN, AliExpress dans le viseur de la DGCCRF Minefi, communiqué n° 049, 3 nov. 2025 (poupées sexuelles) [04.11.2025] À la suite d'un signalement concernant la plateforme SHEIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élargi ses investigations à d'autres sites de commerce en ligne très fréquentés par les consommateurs... Lu
Professions judiciaires AJ/MJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude A. n° JUSC2530216A, 31 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ... Lu