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[05.11.2025]
Par arrêté du 8 octobre 2025, en application du dernier alinéa de l'article D. 612-15 du Code de l'éducation, le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français (TEF) est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation pour une durée de trois...
[05.11.2025]
Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ( A. n° JUSK2520680A, 15 juill. 2025 ). Il décale une abrogation prévue par l’arrêté modifié à compter de l'ouverture de la session 2027 des concours pour le recrutement des directeurs des services...
[04.11.2025]
La première convention mondiale visant à prévenir et à lutter contre la cybercriminalité a été ouverte à la signature le 25 octobre dernier à Hanoï, au Vietnam. 72 États ont signé la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, qui doit encore être ratifiée par chaque État selon ses propres...
[04.11.2025]
Le Conseil d'État a jugé légal le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires, notamment à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), destinés à accueillir des détenus liés aux réseaux de criminalité organisée sous un régime restrictif et sécurisé de détention pour prévenir tout lien avec les réseaux criminels....
[04.11.2025]
Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....