Le règlement délégué (UE) 2025/1411 de la Commission du 16 juillet 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ...
Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....
La résiliation d'un contrat de travail, intervenue dans le cadre d'un projet de licenciement collectif soumis à l'obligation de notification à l'autorité publique compétente prévue à l'article 3 de la directive 98/59/CE, ne peut prendre effet qu'à l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa de cette directive....
Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ...
Le décret n° 2025-991 du 27 octobre 2025 modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation prévues par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de...