Commerçants et fonds de commerce Consommation L'étau de resserre autour de Shein Minefi, communiqué n° 059, 5 nov. 2025 [06.11.2025] Éclaboussée par le scandale des poupées à caractère pédopornographique, la plateforme chinoise est plus que jamais dans le collimateur des autorités... Lu
Protection sociale Droit international Subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime dans une situation internationale Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 24-11.033, F-B [06.11.2025] La subrogation ainsi que l'étendue des droits dans lesquels l'institution de sécurité sociale est subrogée sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution.... Lu
Droit européen Transports Les nouvelles règles européennes relatives au permis de conduire sont publiées au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/2205, 22 oct. 2025 : JOUE L, 5 nov. 2025 [06.11.2025] La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifie le règlement (UE) 2018/1724 du 2 octobre 2018 et la directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022. Elle abroge la directive 2006/126/CE et le règlement (UE)... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute d’une bouée lors d’une activité nautique de Fly Fish : manquement de l’organisateur à son obligation de sécurité Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ.,16 sept. 2025, n° 22/06558 : JurisData n° 2025-017086 [05.11.2025] La victime participait à une activité nautique de « Fly Fish » lorsqu'elle est tombée de la bouée. L'organisateur de l'activité est responsable des conséquences dommageables de cet... Lu